Les animaux domestiques seront-ils bientôt définitivement reconnus comme des êtres sensibles ?

Le 16/10/2014

Le 15 avril 2014, la première étape d’un long processus juridique était franchie : les députés reconnaissaient le caractère d’être sensible des animaux. Où en est-on aujourd’hui ?

POLÉMIQUE. Sujet médiatique par excellence, le statut juridique des animaux suscite des réactions contrastées au sein de la société française. Lors de la première lecture du projet de loi portant sur la modernisation et la simplification du droit, le 15 avril 2014, les députés ont validé l’amendement Glavany, qui reconnaît le statut d’êtres sensibles aux animaux.

Dans le milieu rural certains ont exprimé des craintes concernant leurs activités : chasse, pêche… De leur côté, malgré un début de satisfaction, beaucoup d’associations de protection des animaux se sont gardées de crier victoire trop tôt. Car elles considèrent qu’il s’agit là d’un effet d’annonce.

Les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles.

L’examen et l’adoption d’une loi est un long processus parlementaire. L’amendement Glavany peut donc encore être modifié par les députés ou les sénateurs d’ici à ce que la loi soit définitivement adoptée. Pour l’heure, cela n’a pas été le cas, puisque, lors de son examen par la commission des lois de l’Assemblée, le 17 septembre dernier, cet amendement est resté inchangé. Toutefois, une seconde lecture du projet de loi, qui comporte l’amendement Glavany, aura lieu le 30 octobre 2014. Restera alors à attendre l’examen final devant le Sénat.

« BIEN CORPORELS ». Que dit exactement cet amendement sur le statut juridique des animaux ? Tout d’abord, ils ne sont plus considérés comme des « biens meubles » mais des « biens corporels ». Attention, cela ne signifie pas qu’auparavant un animal était considéré comme un meuble dont on pouvait faire ce que l’on veut. Le code pénal réprimait déjà les actes de cruauté envers les animaux.

Le but de cet amendement est d’harmoniser les codes civil, pénal et rural

Si l’amendement est adopté, les animaux seront donc désormais considérés comme étant des « êtres doués de sensibilité ». Cette qualité était déjà reconnue par le code pénal, rural et le droit européen. Mais pas par le code civil. En définitive, le but premier de cet amendement est l’harmonisation du droit français. Même s’il permet de clarifier un flou juridique, cet amendement ne change pas tout, car il ne crée pas un véritable statut propre aux animaux, qui restent des biens au regard du code civil.

Attention, cette disposition ne concerne pas les animaux sauvages, dont le statut est défini par le code de l’environnement qui ne leur reconnaît pas de sensibilité. Ce qui n’est pas le cas de animaux d’élevage, car, rappelons-le, le statut de ces derniers est, quant à lui, régi par le code rural. Leur qualité d’êtres sensibles est établi depuis la loi sur la protection de la Nature de 1976.

Par ailleurs, ce statut juridique de l’animal domestique est déjà inscrit dans la constitution d’autres pays comme l’Allemagne et la Suisse. À n’en pas douter, les débats parlementaires à venir permettront de nous interroger sur les liens entre les humains et les animaux et la place que l’on souhaite leur accorder dans notre société.

Source : Sciences et Avenir